Indemnisation de solidarité nationale (ISN) dans le Loir-et-Cher
La Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher a demandé la mise en œuvre du dispositif auprès du ministère, afin de compenser les pertes de récoltes consécutives aux orages de grêle et de vent survenus les 25 et 26 juin 2025.
Cultures éligibles
Les productions concernées sont les suivantes :
– Grandes cultures : blé, orge, colza, lentille, pois chiche, semences fourragères ;
– Légumes : oignon, betterave, haricot, céleri, panais, courgette, carotte, persil, salade, concombre, courge, fenouil, mâche, navet, radis, poivron, petit pois, cornichon, melon, échalion ;
– Autres productions : semences florales.
Ces cultures ont été reconnues éligibles à l’ISN par arrêté ministériel du 6 novembre 2025, pour 71 communes du département.
Dépôt des demandes
La téléprocédure de demande d’indemnisation pour pertes de récoltes est ouverte du lundi 1er décembre 2025 au dimanche 11 janvier 2026 pour l’ensemble des cultures citées.
La demande doit être effectuée via l’application Aléanat.
Elle concerne exclusivement les exploitants dont les cultures ne sont pas couvertes par un contrat multirisques climatiques ni par un contrat monorisque incluant l’aléa des 25 et 26 juin 2025.
Un guide d’accompagnement est disponible pour faciliter le dépôt des demandes.
Seuils d’indemnisation
– Grandes cultures et légumes : indemnisation possible à partir de 50 % de perte ;
– Semences florales : indemnisation possible à partir de 30 % de perte.
Contacts et informations
Pour toute question, la DDT est joignable :
par courriel : ddt-calam@loir-et-cher.gouv.fr
par téléphone : 02 54 55 75 35
Les informations relatives à la procédure sont également disponibles sur le site des services de l’État
Indemnisation de solidarité nationale (ISN) dans l'Eure-et-Loir
La Direction départementale des territoires (DDT) de l’Eure-et-Loir a demandé la mise en œuvre du dispositif auprès du ministère, afin de compenser les pertes de récoltes consécutives aux orages de grêle et de vent survenus du 12 au 26 juin 2025.
Cultures éligibles
Les productions concernées sont les suivantes :
Grandes cultures : Blé, orge, colza, pois protéagineux, triticale, féverole, avoine, pomme de terre, maïs, lin fibre et oléagineux, tournesol, porte-grainespotagères et fourragères
Ces cultures ont été reconnues éligibles à l’ISN par arrêté ministériel du 6 novembre 2025, pour l’ensemble du département.
Périmètre géographique concerné
Département en entier
Dépôt des demandes
La téléprocédure de demande d’indemnisation pour pertes de récoltes est ouverte du lundi 17 novembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025 pour l’ensemble des cultures citées.
La demande doit être effectuée via l’application Aléanat.
Elle concerne exclusivement les exploitants dont les cultures ne sont pas couvertes par un contrat multirisques climatiques ni par un contrat monorisque incluant l’aléa du 12 au 26 juin 2025.
Un guide d’accompagnement est disponible pour faciliter le dépôt des demandes.
Seuils d’indemnisation
– Grandes cultures : indemnisation possible à partir de 50 % de perte.
La dernière commission CODAR qui statue sur les demandes de reconnaissance pour les pertes de la récolte 2024 s’est tenue le 16 avril 2025 (résultat en gras dans la liste des espèces). Il y a un délai minimum d’un mois pour que les DDT(M) paramètre les plateformes de déclaration individuelle des sinistres.
Contacts et informations
Pour toute question, le contact DDT est Lionel Pleinecassagne, il est joignable :
par courriel : ddt-sea@eure-et-loir.gouv.fr
par téléphone : 02 37 20 50 25
Les informations relatives à la procédure sont également disponibles sur le site des services de l’État
Indemnisation de solidarité nationale (ISN) en Seine-Maritime
La Direction départementale des territoires (DDT) de la Seine-Maritime a demandé la mise en œuvre du dispositif auprès du ministère, afin de compenser les pertes de récoltes consécutives aux orages de grêle survenus du 13 au 26 juin 2025.
Cultures éligibles
Les productions concernées sont les suivantes :
– Grandes cultures : Blé tendre d’hiver, orge d’hiver, colza d’hiver, maïs, lin fibre, lin semence, chanvre, pomme de terre, féveroles de printemps, féverole d’hiver, pois de conserve
– Arboriculture : pomme de table, poire de table
Ces cultures ont été reconnues éligibles à l’ISN par arrêté ministériel du 6 novembre 2025, pour 210 communes du département.
Dépôt des demandes
La téléprocédure de demande d’indemnisation pour pertes de récoltes est ouverte du lundi 15 décembre 2025 au samedi 31 janvier 2026 pour l’ensemble des cultures citées.
La demande doit être effectuée via l’application Aléanat.
Elle concerne exclusivement les exploitants dont les cultures ne sont pas couvertes par un contrat multirisques climatiques ni par un contrat monorisque incluant l’aléa du 13 et 26 juin 2025.
Un guide d’accompagnement est disponible pour faciliter le dépôt des demandes.
Seuils d’indemnisation
– Grandes cultures : indemnisation possible à partir de 50 % de perte .
– Arboriculture : indemnisation possible à partir de 30 % de perte.
Contacts et informations
Pour toute question, la DDT est joignable :
par courriel : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr
par téléphone : 02 76 78 35 22 (Mme Audrey Petit) ou 02 76 78 35 01 (Mme Norbiato)
Les informations relatives à la procédure sont également disponibles sur le site des services de l’État
Indemnisation de solidarité nationale (ISN) dans le Calvados
La Direction départementale des territoires (DDT) du Calvados a demandé la mise en œuvre du dispositif auprès du ministère, afin de compenser les pertes de récoltes consécutives aux orages de grêle survenus du 13 au 25 juin 2025.
Cultures éligibles
Les productions concernées sont les suivantes :
– Grandes cultures : blé, orge, féverole, luzerne, lin, maïs, pois de semence, colza, pommes de terre
Ces cultures ont été reconnues éligibles à l’ISN par arrêté ministériel du 6 novembre 2025, pour 362 communes.
Dépôt des demandes
La téléprocédure de demande d’indemnisation pour pertes de récoltes n’est pas encore ouverte.
Seuils d’indemnisation
– Grandes cultures : indemnisation possible à partir de 50 % de perte.
Contacts et informations
Pour toute question, la DDT est joignable :
– Par téléphone : 02 31 43 15 88
– Par courriel : ddtm-aides-urgence@calvados.gouv.fr
Seuils de déclenchement des assurances risques climatiques pour 2026-2028 (source FNSEA)
Le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028 a été publié au JO du 9 décembre.
Ce décret fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d’assurance subventionnés, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations afférentes. Il fixe également, pour la même période, les taux d’indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale (ISN) pour les natures de récolte assurées et pour celles qui ne sont pas assurées. Il définit le montant des dépenses au-delà duquel les taux et seuils de ces dispositifs sont susceptibles d’être révisés pour la période restant à courir de la période 2026 à 2028. Il prévoit également que ces taux et seuils sont susceptible d’être modifiés en cas de baisse de la part de surfaces agricoles assurées.
Malgré les contraintes budgétaires, il convient de noter que le plafond annuel dédié au financement des outils de gestion des risques est maintenu à hauteur de 680 M€. A noter que la consommation budgétaire en 2023 a été de 421M€ et estimée à 512M€ en 2024.
De même, le niveau de soutien public à l’assurance récolte et le seuil d’intervention du fonds de solidarité nationale applicables depuis le 1er janvier 2023 sont maintenus ; à savoir, pour les cultures assurées, un taux d’aide à l’assurance récolte à 70% pour une franchise subventionnable à partir de 20%, et un taux de l’ISN assuré à 90%.
Par ailleurs, le décret :
– maintient le taux d’ISN à 45% pour les cultures sans offre assurantielle
(secteurs apicole, aquacole, horticole, hélicicole et des plantes à parfum, aromatiques et médicinales),
– poursuit la trajectoire de dégressivité des taux d’ISN pour cultures non assurées. Cette trajectoire, destinée à garantir l’incitation à la souscription d’une assurance, sera appliquée selon les groupes de cultures comme suit :
