Le contrat de multiplication entre un agriculteur et une entreprise semencière est obligatoire. Il permet aux deux acteurs de se mettre d’accord sur les conditions de rémunération mais également de définir les modalités pratiques de production, et de faire en sorte que les semences commercialisées répondent à des normes de qualité définies, garantissant ainsi fiabilité et performance des semences.
La FNAMS n’est pas un établissement semencier et ne signe pas de contrat de semence avec les agriculteurs.
Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les cultures, les contrats et les établissements présents sur votre secteur.
Le contrat de multiplication de semences : cadre juridique de la production
Ce contrat repose sur deux documents : la convention-type de multiplication, assortie des règlements techniques et un accord commercial spécifique, c’est-à-dire le contrat à proprement parler.
1. La convention type de multiplication : socle de la contractualisation
Définie au sein de l’interprofession et étendue par les Pouvoirs publics, la convention type de multiplication décrit les droits et les devoirs que doivent respecter les établissements semenciers et les agriculteurs multiplicateurs de semences. Elle est organisée en grands chapitres définissant les obligations de l’établissement et de l’agriculteur ainsi que les modalités de livraison ou d’enlèvement, d’agréage, de règlement et enfin les démarches à engager en cas de litiges.
La convention type socle est assortie de neuf annexes spécifiques comprenant des dispositions particulières à chaque groupe d’espèces.
2. Le contrat de multiplication : accord passé entre un agriculteur et une entreprise semencière
L’établissement d’un contrat de multiplication est obligatoire entre l’agriculteur multiplicateur et l’établissement semencier. Il est déclaré à SEMAE par l’établissement semencier. En complément des dispositions de la convention type de multiplication, le contrat de multiplication est propre à chaque établissement semencier et comprend des éléments précis sur :
- La variété à multiplier
- La surface occupée par le contrat
- Les normes particulières éventuelles à respecter pour l’agréage du lot
- Le prix ou les modalités de détermination du prix
- Le stockage éventuel etc.
Chaque modalité prévue au contrat peut (et doit) faire l’objet d’une négociation de gré à gré entre l’agriculteur multiplicateur et son établissement partenaire. Il est prévu dans la loi EGalim que la proposition du contrat soit formulée par l’agriculteur dans l’esprit de la construction du prix en marche pour sanctuariser les prix agricoles.
Les éléments du contrat doivent être définis avant la mise en terre de la semence mère, qui dans le droit français vaut accord, donc contrat.
Les règlements techniques : normes de production au champ
Les règlements techniques généraux et les règlements techniques annexés définissent les conditions de production des semences et des plants et viennent en complément des convention-types pour certaines espèces. Ces règles et normes concernent la production au champ ainsi que les lots de semences. Ils définissent des standards minimums, le contrat commercial peut exiger des conditions plus strictes avec un système de bonification sur la rémunération.
À savoir
Les zones protégées pour sécuriser la production de semences
Les zones protégées ont été créées dans le but de prévenir l’altération des semences des espèces se reproduisant par fécondation croisée ou à risques d’attaques parasitaires graves. Elles concernent la production de semences de maïs, de tournesol, de betteraves industrielles, de chanvre, haricots, et diverses potagères.
Par ailleurs, des zones interprofessionnelles ont été définies par accord, avec des règles de gestion spécifiques. Elles concernent la production de semences de betteraves (genre « beta ») et de potagères. La cartographie des parcelles de multiplication est aussi rendue obligatoire pour la gestion des isolements. Pour visualiser les parcelles de multiplications nous vous invitons à consulter la carte et le manuel d’utilisation sur le site de SEMAE.FR
Que faire en cas de litige ?
Il est important de conserver une trace écrite (e-mail, SMS) de toutes les communications avec l’établissement semencier, en particulier aux moments clés de la culture et lors d’échecs en cultures, car de nombreux points de la convention-type font référence à des durées maximales d’informations réciproques. Cela permet de se protéger en cas de litige. Il est conseillé de faire confirmer par un écrit (e-mail ou courrier avec AR) toutes les informations utiles et prises de décisions.
Un des sujets de litige fréquent porte sur les résultats d’analyse d’agréage des lots. Il est important que l’agriculteur soit présent ou représenté lors de la prise d’échantillon et qu’il conserve lui-même l’échantillon qui lui est réservé dans de bonnes conditions afin de le faire analyser s’il souhaite contester les premiers résultats obtenus.
Lorsqu’un litige survient entre un agriculteur et son entreprise semencière, il doit être soumis à l’avis de la commission interprofessionnelle de conciliation de la section SEMAE concernée avant toute action en justice. La demande de conciliation doit être faite par écrit, accompagnée de pièces justificatives.
Les agriculteurs qui se retrouvent dans des situations de litige peuvent également contacter la FNAMS dans leur département ou leur région.
La gestion des risques en production de semences
La gestion des risques est essentielle en production de semences pour éviter de subir des aléas climatiques, sanitaires ou conjoncturels trop importants. Le modèle de la gestion des risques est calqué sur celui des grandes cultures.
Le premier outil de gestion des risques est le juste équipement. Sans chercher le suréquipement, il est essentiel que les multiplicateurs mettent en place les actions nécessaires pour limiter les aléas : irrigation, Outils d’Aide à la Décision, …
Le deuxième outil est le contrat de multiplication. Chacun gère son risque selon ce qu’il est prêt à accepter. La mise en place de forfait fixe dans la rémunération permet de s’assurer un revenu minimum pour couvrir ses charges de production et les investissements. Dans les productions semencières qui nécessitent des coûts élevés en main d’œuvre et en intrant, cette pratique est courante (potagères fines, betteraves industrielles, production biologique…).
Il existe plusieurs outils fiscaux qui dépendent de plusieurs textes réglementaires (Code rural, loi de finance, loi de finance de la Sécurité sociale…). Citons à titre d’exemple : le TODE (allègement de charges sur la main d’œuvre saisonnière) ou l’Epargne de précaution agricole (EPA, épargner avec allègement fiscal les années à haut revenu pour désépargner les années déficitaires).
Il existe une variété d’offre d’assurances sur les risques climatiques, qu’il convient d’étudier en fonction des risques présents sur l’exploitation et de la sensibilité des cultures. Les plus fréquentes sont les assurances contre les dégâts de grêle et les dégâts de la tempête. La souscription d’assurance mono-risque peut être demandée par les établissements de semences.
Exemple d'une production de semences de luzerne avec :
- Une perte de rendement de 80 %
- Un historique à 500 kg/ha
- Un prix payé à 3 €/kg
- Donc une perte de 400 kg/ha
1. Agriculteur assuré climatique sur la luzerne porte-graine
0 % - 30 %
Auto-assurance sur 150 kg
Aucune indemnisation
30 % - 50 %
Intervention de la MRC sur 100 kg
50 % - 100 %
Intervention automatique de l'ISN sur 150 kg
L’agriculteur sera indemnisé au total de 750 €/ha (MRC + ISN).
2. Agriculteur non-assuré climatique sur la luzerne porte-graine
0 % - 50 %
Auto-assurance sur 250 kg
Aucune indemnisation
50 % - 100 %
Intervention de l’ISN sur 35 % des 150 kg = 52,5 kg
L’agriculteur sera indemnisé au total de 157,50 €/ha (ISN)
L’assurance vient assurer les coups durs et permet de gérer son risque, elle ne couvre pas les baisses tendancielles de rendement liées à la perte de solution technique par exemple. La MRC ne peut pas être réfléchie comme un placement financier, mais comme un amortisseur de choc.
Dans le cahier des charges de l’assurance MRC, il est précisé ces deux points spécifiques pour les semences :
Le rendement historique peut être constitué de la référence statistique, objectivable et extrapolable au cas concerné, que constitue le rendement objectif de la variété (issu des essais préalables à l’inscription de la variété), modulé, s’il existe, par le coefficient de performance individuel (résultat de l’agriculteur multiplicateur par rapport aux autres agriculteurs multiplicateurs de son groupement).
La perte de qualité peut être reconnue pour la germination des grains sur pied, et la réduction de la faculté germinative des semences (en deçà des normes).
